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mise en dépôt des marchandises nondéclarées 未申报货物入库
Il est demandé à l'État partie, conformément au paragraphe ‧ de l'article ‧ du règlement intérieur du Comité, de communiquer, dans un délai de ‧ mois, des renseignements sur l'application des recommandations du Comité concernant la législation relative à l'euthanasie (par ‧ ), la situation relative à l'infanticide à la naissance (par ‧ ), les enquêtes sur les événements survenus lors de la chute de Srebrenica (par ‧ ) ainsi que, pour les Antilles néerlandaises, le système pénitentiaire (par ‧ ), et, pour Aruba, la mise en place d'un système efficace de dépôt de plaintes contre la police (par 根据委员会议事规则第 ‧ 条第 ‧ 款要求该缔约国在 ‧ 个月内提交执行委员会关于下述事项建议的情况
mise en dépôt
存款
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