Lorsqu'elle l'est dans une procédure concernant les actes d'un gouvernement étranger, le tribunal refuse normalement de statuer sur ce qui se fait dans l'exercice du pouvoir souverain, par exemple pour déclarer la guerre, faire la paix, conclure un traité international ou céder une portion de territoire 在涉及外国行政行为的诉讼程序中提出这样的抗辩时,法院通常会拒绝对主权权利的行使做出裁决,例如发动战争、实现和平、签署国际条约或者割让领土。
lorsqu'elle l'est dans une procédure concernant les actes d'un gouvernement étranger, le tribunal refuse normalement de statuer sur ce qui se fait dans l'exercice du pouvoir souverain, par exemple pour déclarer la guerre, faire la paix, conclure un traité international ou céder une portion de territoire
在涉及外国政府行为的诉讼中,法院通常拒绝裁决在行使主权权力时所做的事情,例如宣战、媾和、缔结国际条约或割让部分领土。
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