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elle devrait également spécifier qu'une telle sûreté peut être octroyée sur tous les types de biens, y compris des fractions de biens, des droits indivis sur des biens et des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire ou ne peut pas encore disposer ou qui n'existent pas encore au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, ainsi que sur le produit

网络释义

短语

Elle devrait également spécifier qu'une telle sûreté peut être octroyée sur tous les types de biens, y compris des fractions de biens, des droits indivis sur des biens et des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire ou ne peut pas encore disposer ou qui n'existent pas encore au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, ainsi que sur le produit 法律还应规定,担保权可以在所有类别资产上设定,包括资产的组成部分和资产上未分割的权益以及在订立担保协议时设保人可能尚未拥有或尚无权利处分或可能尚未存在的资产,也可以在收益上设定。 ; 法律还应规定,担保权可以在所有类别资产上设定,包括资产的组成部分和资产上 未 分割的权益以及在订立担保协议时设保人可能 尚未 拥有或尚无权利处分或可能 尚未 存在的资产,也可以在收益上设定。

有道翻译

elle devrait également spécifier qu'une telle sûreté peut être octroyée sur tous les types de biens, y compris des fractions de biens, des droits indivis sur des biens et des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire ou ne peut pas encore disposer ou qui n'existent pas encore au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, ainsi que sur le produit

可给予法律还应当规定,此种担保权在内的所有类别资产上资产的组成部分,财产分割财产权益和设保人可能尚未拥有或尚不能获得或尚未存在在订立担保协议时,以及在产品上

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- 来自原声例句
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