supression de décret 法令撤销

En mars ‧ l'Administrateur a signé un décret portant création d'une réserve de baleines et de dauphins dans toute l'étendue des eaux territoriales 在 ‧ 年 ‧ 月,行政长官签署一项条例,在整个领水建立一个 鲸鱼 和海豚的保护区。

La municipalité prépare activement un décret... exigeant des contrôles de maintenance plus stricts, surtout le transport ferroviaire... dans l' agglomération de Philadelphie 要求? 对 大? 费 城 地? 区 的? 铁 路?? 输? 执 行 更高 的?? 验 和? 维 修? 标 准

Ce bilan a montré qu'on ne peut faire disparaître les problèmes comme par magie et que le problème posé par les sans-abri et les conditions de vie sordides ne peuvent disparaître sur simple décret 这次评估工作已表明,问题不会自行消失,无家可归和痛苦的住房条件不会通过法令就消失。

Le Décret n° ‧ de ‧ définit « les conditions structurelles et organisationnelles minimales pour pouvoir assurer des services en milieu résidentiel et semi- résidentiel », qui s'appliquent aux centres de jour et aux centres résidentiels en opération et nouvellement implantés conformément à l'article ‧ de la Loi n° ‧ de 颁布了“根据第 ‧ 号法律第 ‧ 条批准住宅区和半住宅区服务和建筑结构的最低结构和组织要求”(第 ‧ 号法令)方面的规定,对批准已经运作或兴建的幼儿园和居民中心规定了最低结构和组织要求。

En plus des obligations contractées au titre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qu'il a incorporées en droit interne par le décret-loi no ‧ du ‧ mars ‧ le Brésil exerce un contrôle strict sur toutes les activités impliquant le transfert, la production et le stockage de produits chimiques 除了 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日第 ‧ 号法令 所通过《化学武器公约》规定的义务之外,巴西还对涉及转让、生产和储存化学材料的所有活动实行严格管制。

La réglementation de la sécurité biologique et de l'application de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines trouve son expression dans le décret-loi no ‧ dans la résolution no ‧ du Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement portant « Réglementation relative à la comptabilité et au contrôle des agents biologiques et des équipements et techniques connexes », ainsi que dans la mise à jour récente de la « Liste des agents biologiques qui affectent l'homme, les animaux et les plantes » et dans la « Réglementation relative à l'octroi de l'habilitation de sécurité biologique », consignées, respectivement, dans les résolutions ‧ et ‧ du Ministère 国内的生物安全法和《生物及毒素武器公约》的执行,在关于“生物安全”的第 ‧ 号法令 ; 国内的 生物 安全法和《 生物 及毒素武器公约》的执行,在关于“ 生物 安全”的第 ‧ 号法令

Depuis la parution du dernier rapport, les Seychelles ont déposé auprès du Secrétaire général, conformément aux dispositions de la Convention, une liste de coordonnées géographiques précisant les points des limites extérieures de sa zone économique exclusive et de son plateau continental, telle que figurant dans son décret du ‧ novembre ‧ sur les zones maritimes, la zone économique exclusive et le plateau continental 自发表上一次报告以来,塞舌尔依照《海洋法公约》的要求向秘书长交存一份标点地理坐标表,界定其专属经济区外限和大陆架,如其海区、专属经济区和 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日大陆架指令 ‧ 所载。

À l'article ‧ relatif au secret bancaire, il est précisé que, dès l'entrée en vigueur du décret-loi, aucune institution financière ne pourra se prévaloir devant le juge d'instruction ou le tribunal compétent de la confidentialité ou du secret bancaire, de l'anonymat de ses clients ou de la protection des données bancaires garantie par la loi 上述法令第 ‧ 条涉及账户和记录保密问题,它规定在该法令生效后,任何机构不得根据任何法律条文的规定,在调查官或主管法院面前就账户、 客户 身份或记录的保密性或机密性提出抗辩。