sursis à statuer 延期审判

statuer sur un litige 对争端作出裁决

in French: statuer sur un litige 对争端作出裁决"

Les tribunaux ne pourront statuer sur les cas de discrimination indirecte si ce concept n'est pas défini dans la loi 法院将不能受理间接歧视案件,除非这一 概念 在法律中予以定义。

La Loi type ainsi que Règlement d'arbitrage de la CNUDCI habilitent le tribunal arbitral à statuer en qualité d'“amiable compositeur ” (ex aequo et bono) s'il y a été expressément autorisé par les parties 示范法和《贸易法委员会仲裁规则》都允许仲裁庭在当事各方明确授权的情况下按照公平合理的原则或作为友好调解人作出决定。

Lorsqu'elle l'est dans une procédure concernant les actes d'un gouvernement étranger, le tribunal refuse normalement de statuer sur ce qui se fait dans l'exercice du pouvoir souverain, par exemple pour déclarer la guerre, faire la paix, conclure un traité international ou céder une portion de territoire 在涉及外国行政行为的诉讼程序中提出这样的抗辩时,法院通常会拒绝对主权权利的行使做出裁决,例如发动战争、实现和平、签署国际条约或者割让领土。