En tout état de cause, il ne faudrait pas adopter de formulation sans examiner à la fois les cessions de fractions de créances et les cessions de droits indivis 无论如何不应在未审议部分转让和未分割权益转让的情况下通过措词 。
Le paragraphe ‧ de l'article ‧ de la Convention énonce simplement que la cession d'une ou plusieurs créances, existantes ou futures, en totalité ou par fractions , ou de tout droit indivis sur lesdites créances a effet, sans préciser toutefois de quelle façon, et le paragraphe ‧ du document ‧ n'ajoute rien sur ce sujet 公约第 ‧ 条第 ‧ 款只说明现有或未来一项或多项应收款和应收款组成部分或其不可分割权益的转让具有效力 , 但未具体说明以何种方式具有效力 ‧ 号文件第 ‧ 段未进一步阐明这个问题 。
Elle devrait également spécifier qu'une telle sûreté peut être octroyée sur tous les types de biens, y compris des fractions de biens, des droits indivis sur des biens et des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire ou ne peut pas encore disposer ou qui n'existent pas encore au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, ainsi que sur le produit 法律还应规定,担保权可以在所有类别资产上设定,包括资产的组成部分和资产上未分割的权益以及在订立担保协议时设保人可能尚未拥有或尚无权利处分或可能尚未存在的资产,也可以在收益上设定。 ; 法律还应规定,担保权可以在所有类别资产上设定,包括资产的组成部分和资产上 未 分割的权益以及在订立担保协议时设保人可能 尚未 拥有或尚无权利处分或可能 尚未 存在的资产,也可以在收益上设定。
应用推荐