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décret-loi [dekrɛlwa]

  • m. 具有法律效力的政府命令 复数形式: ~s-~s

网络释义

短语

En plus des obligations contractées au titre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qu'il a incorporées en droit interne par le décret-loi no ‧ du ‧ mars ‧ le Brésil exerce un contrôle strict sur toutes les activités impliquant le transfert, la production et le stockage de produits chimiques 除了 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日第 ‧ 号法令 所通过《化学武器公约》规定的义务之外,巴西还对涉及转让、生产和储存化学材料的所有活动实行严格管制。

La réglementation de la sécurité biologique et de l'application de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines trouve son expression dans le décret-loi no ‧ dans la résolution no ‧ du Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement portant « Réglementation relative à la comptabilité et au contrôle des agents biologiques et des équipements et techniques connexes », ainsi que dans la mise à jour récente de la « Liste des agents biologiques qui affectent l'homme, les animaux et les plantes » et dans la « Réglementation relative à l'octroi de l'habilitation de sécurité biologique », consignées, respectivement, dans les résolutions ‧ et ‧ du Ministère 国内的生物安全法和《生物及毒素武器公约》的执行,在关于“生物安全”的第 ‧ 号法令 ; 国内的 生物 安全法和《 生物 及毒素武器公约》的执行,在关于“ 生物 安全”的第 ‧ 号法令

À l'article ‧ relatif au secret bancaire, il est précisé que, dès l'entrée en vigueur du décret-loi, aucune institution financière ne pourra se prévaloir devant le juge d'instruction ou le tribunal compétent de la confidentialité ou du secret bancaire, de l'anonymat de ses clients ou de la protection des données bancaires garantie par la loi 上述法令第 ‧ 条涉及账户和记录保密问题,它规定在该法令生效后,任何机构不得根据任何法律条文的规定,在调查官或主管法院面前就账户、 客户 身份或记录的保密性或机密性提出抗辩。

Groupes armés illégaux. Aux termes du décret-loi ‧ du Congrès, le Code pénal définit les délits portant atteinte à la tranquillité publique, et l'article ‧ dudit code stipule que quiconque apporte une aide ou un concours financier à des groupes armés ou des milices ne relevant pas de l'État encourt une peine de ‧ à ‧ ans d'emprisonnement 支持非法武装团伙的犯罪行为

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双语例句

  • La taxe ayant grevé certains biens sera déduite de la taxe brute en application des dispositions contenues à l’article 20 du Décret-loi.

    根据本法令第20条的规定,使得某些物资价格增加的税款可以从毛税中扣减。

    youdao

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