cession de biens 财产的让与
cession du droit au bail 转让租约权
date de cession 处置日期
cession de bail 租赁权的转让
cession de droits 权利的转让
cession d'une créance 债权的让与
fonds provenant de la cession foncière/de terres/de terrains 土地出让金
Règles de priorité fondées sur la date de notification de la cession 以转让的 通知 时间为准的优先权规则
l'article ‧ prévoit une limitation uniquement en ce qui concerne la modification du contrat initial après notification de la cession 第 ‧ 条规定了只是对转让通知发出后修改原始合同所作的限制
以上来源于: WordNet
ou v) déclaration d'un accord de cession de rang ou d'un engagement qui a une incidence sur une sûreté inscrite.
或（五）披露对登记的担保权造成影响的排序居次协议或保证。]
iv) déclaration d'une cession de la sûreté par le créancier garanti désigné dans l'inscription initiale à un nouveau créancier garanti;
（四）披露原始登记中记名的有担保债权人向新的有担保债权人转让担保权的情况；
Ces frais, qui comprennent notamment les honoraires de l’avocat ou du notaire, le droit de cession immobilière ou droit de mutation, peuvent représenter de 1,5 à 4 % du prix d’achat de la maison.
这些费用可能占到房价的1.5%到4%，包括律师或公证员费用和土地转让税。
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