• ou v) déclaration d'un accord de cession de rang ou d'un engagement qui a une incidence sur une sûreté inscrite.

    或(五)披露对登记的担保权造成影响的排序居次协议或保证。]

    youdao

  • iv) déclaration d'une cession de la sûreté par le créancier garanti désigné dans l'inscription initiale à un nouveau créancier garanti;

    (四)披露原始登记中记名的有担保债权人向新的有担保债权人转让担保权的情况;

    youdao

  • Ces frais, qui comprennent notamment les honoraires de l’avocat ou du notaire, le droit de cession immobilière ou droit de mutation, peuvent représenter de 1,5 à 4 % du prix d’achat de la maison.

    这些费用可能占到房价的1.5%到4%,包括律师或公证员费用和土地转让税。

    youdao

  • Ces frais, qui comprennent notamment les honoraires de l’avocat ou du notaire, le droit de cession immobilière ou droit de mutation, peuvent représenter de 1,5 à 4 % du prix d’achat de la maison.

    这些费用可能占到房价的1.5%到4%,包括律师或公证员费用和土地转让税。

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