applicable industries 可能应用之产业
applicable à 适用于，应用于某事
Not applicable. 其他广告
applicable a. 适当的,合适的
Applicable documents and records 相关文件和记录
clause relative au choix de la législation applicable 选择法律条款
Sont laissées notamment à la loi applicable en dehors du projet de convention les questions suivantes 未加处理并留待公约草案以外法律处理的问题包括第 ‧ 、 ‧ 和 ‧ 条所论述以外的转让的法定限制和有关受让人与相竞求偿人之间的优先权以及有关能力和权限的问题。
et les conséquences juridiques découlant du droit applicable devraient être déterminées par des facteurs comme notamment la fonction et la destination 航空 航天物体在起飞阶段应遵守航空法,在外层空间飞行期间应遵守空间法,在着陆阶段又应遵守航空法,作准适用的法律随之产生的法律后果取决于用途和目的地等要素。
Comme la Convention est directement applicable dans l'ensemble du pays, elle demande si le judiciaire considère les conclusions du Comité comme une sorte de succédané de législation 既然《公约》直接适用于全国,她询问委员会的建议是否被法律界看作是“软法律”了。
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