La loi applicable pour ce contrat est la loi française.
此合同适用于法国法律。
Pour les contrats conclus après cette date, le taux applicable est de 7%.
在此时期之后签订的合同，交易税率为7％。
La présente invention est applicable à un système de communication sans fil.
本发明可用于无线通信系统中。
La solution technique de la présente invention est applicable au système USSD.
本发明的技术方案适用于USSD系统中。
La présente invention est applicable au domaine des systèmes de communication.
本发明适用于通信系统领域。
Convention sur la loi applicable aux obligations alimentatires envers les enfants;
儿童抚养义务法律适用公约；
La solution technique de la présente invention est applicable à un équipement de transport optique.
本发明的技术方案适用于光传送设备中。
hétérogène est même résolument placé hors de la portée de la connaissance scientifique qui par définition n'est applicable qu'aux éléments homogènes.
异质物甚至绝对是被置于科学认知的范围之外的，后者从定义上讲只能适用于那些同质的元素。
COP21 1 - L'accord du 12 décembre 2015, applicable aux 192 pays participants, fixe comme objectif une limitation du réchauffement climatique mondial comprise entre 1,5 et 2 degrés d’ici 2100.
本协定于2015年12月12日正式达成，它规定了192个参与国要在2100年前要把全球平均气候升幅控制在1.5到2摄氏度之内。
Applicable dès le 31 mars, cette « garantie voyage » concernerait les TGV et trains intercités.
“保证之旅”适用于TGV和城际列车，于3月31日启用。
Applicable dès le 31 mars, cette « garantie voyage » concernerait les TGV et trains intercités.
“保证之旅”适用于TGV和城际列车，于3月31日启用。
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