Outre conformément aux dispositions [des paragraphes ‧ et ‧ de l'article [...] [Entraide judiciaire], la coopération en vertu du présent article peut aussi être refusée ou les mesures conservatoires peuvent être levées si l'État Partie requis ne reçoit pas des preuves suffisantes ou ne reçoit pas de telles preuves en temps voulu ou si le bien est de valeur minime 除第条的规定外,如果被请求缔约国未收到充分或及时的证据,或如果财产的价值轻微,也可拒绝给予本条规定的合作,或解除临时措施。
outre conformément aux dispositions [des paragraphes et de l'article [...] [entraide judiciaire], la coopération en vertu du présent article peut aussi être refusée ou les mesures conservatoires peuvent être levées si l'État partie requis ne reçoit pas des preuves suffisantes ou ne reçoit pas de telles preuves en temps voulu ou si le bien est de valeur minime
此外,根据[各款和[…]条的规定。[法律互助]、本条规定的合作也可以被拒绝,或者如果被请求的缔约国没有收到充分的证据或没有及时收到这种证据,或者财产价值最低,则可以取消保护措施。
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