contractuel,elle 订有合同的 ; 交通协管员 ; 契约规定的

délai contractuel de réalisation 合同竣工期限

moyen contractuel 契约方式

prix contractuel 契约价

taux d'intérêt contractuel nominal 名义利率

Le fabricant a commencé à exécuter ses obligations mais a néanmoins refusé de reconnaître au distributeur son droit contractuel à opérer en tant que distributeur exclusif 制造商开始履行其义务,然而,它拒绝承认合同规定的经销商为独家经销商的权利。

Afin de confirmer son accord, l'acheteur a envoyé au vendeur son formulaire standard de confirmation d'achat, qui énumérait toutes les principales clauses du document contractuel du vendeur 作为对接受要约的确认,买方把购货确认标准件寄给卖方,其中列出了卖方合同文件的所有主要条款。

Les participants ont souligné la nécessité d'accélérer le rapatriement, sur la base d'un accord contractuel, du combustible à uranium hautement enrichi utilisé et non utilisé vers les pays d'origine pour sa dilution isotopique et sa réutilisation, et ils ont encouragé les pays fournisseurs à accepter ces rapatriements 须强调的是,有必要根据合同协议,尽快将已使用和未使用的高浓缩铀燃料送回来源国降低浓度和再利用,并鼓励供应国接受此类燃料的返回。

La définition provisoire des caractéristiques des accords de services réguliers de transport maritime, qui est donnée dans le document ‧ ne garantit pas actuellement qu'un accord de ce type ne puisse être utilisé comme dispositif contractuel pour tourner les règles de responsabilité obligatoires qui seraient autrement applicables, au détriment des petits chargeurs 所载的远洋班轮运输业务协定特点的临时 定义 ,目前并不能确保远洋班轮运输业务协定概念上的协议不可能作为一种合同手段使用,从而规避原本适用的强制性赔偿责任规则,损害小托运人的利益。