la définition provisoire des caractéristiques des accords de services réguliers de transport maritime, qui est donnée dans le document ne garantit pas actuellement qu'un accord de ce type ne puisse être utilisé comme dispositif contractuel pour tourner les règles de responsabilité obligatoires qui seraient autrement applicables, au détriment des petits chargeurs
特性的暂行定义海上远洋班轮运输业务协定,目前文件中作出说明并不能保证这类协议不能作为合同安排,以规避原本适用的强制性赔偿责任规则,损害了小托运人
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