endossement sans recours 无追索背书
traites escomptées sans recours 无可追索贴现票据
Les cessions partielles sont courantes dans l'affacturage sans recours, où une fraction de créance est acquise par achat, le reste étant recouvré sans que cette fraction soit cédée 部分转让在 无 追溯力的保理业务中是一种常见现象 , 即应收款的一部分通过购买而收取 , 其余的应收款部分则作为托收 , 不实行转让 。
Il aurait pu demander à la Commission de prendre d'autres dispositions compte tenu des circonstances de l'affaire pour que son recours soit malgré tout examiné quand bien même il était dans l'incapacité de se présenter en personne, ou bien il aurait pu demander le contrôle juridictionnel de la décision de la Commission de classer son recours sans suite 在该案的特殊情况下,他可要求委员会作出其他安排,以便在他不能出席的情况继续上诉程序,他也可以对委员会终止审议他的上诉的决定申请司法复审。
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