refus de cooperation 检查不合作 ; 做了检查分歧作

refus de cooper 查抄不配合

refus de course / prise en charge à un client 拒载

le refus de citer certains témoins à comparaître 委员会注意到提交人以下指控

Les refus de vente revêtant un caractère simple, unilatéral et inconditionnel ne suscitaient pas, le plus souvent, de préoccupation en matière de concurrence 有观点认为,简单的、单方面的以及无条件的拒绝交易通常不会产生竞争方面问题。

Les traités d'entraide judiciaire qui prévoient ce genre de refus deviendront, en toute hypothèse, automatiquement caducs entre les Parties à la Convention 司法协助条约凡规定了以银行保密为理由加以拒绝的,通常将在公约缔约国之间自动废除。 ; 司法协助条约凡规定了以银行保密为理由加以拒绝 的 ,通常将在公约缔约国之间自动废除。

le pouvoir discrétionnaire résiduel d'accorder l'exequatur nonobstant l'existence d'un des motifs de refus énumérés à l'article V de la Convention de New York 尽管存在着 ‧ 年《纽约公约》第五条所列的拒绝理由,同意执行裁决的剩余裁量权 ; 为了抵销目的在仲裁程序中提出索偿要求和仲裁庭对这种索偿的管辖权 ; 虽有《纽约公约》第五条所列的一项拒绝理由,仍可准予执行裁决的剩余酌处权 ; 和仲裁庭判给利息的权力。

L'auteur déclare que le refus par le consulat libyen de Casablanca de lui délivrer un passeport l'empêche de voyager et d'étudier et constitue une violation du Pacte 提交人称,利比亚驻卡萨布兰卡的领事馆拒绝向她发放 护照 阻止了她出国学习,从而构成违反《公约》的行为。

Le refus concerté d'acheter ou d'approvisionner, ou la menace de ce refus, est l'un des moyens le plus couramment employés pour contraindre les entreprises qui ne sont pas membres d'un groupe à adopter l'attitude voulue 联合一致拒绝购买或拒绝供应,或以此相威胁,是用来逼迫那些不属于某一集团的成员遵守既定的行动方向的最司空见惯的手段。