tribunal de première instance 一审法院

Tribunal populaire de première instance 基层人民法院

arrêt infirmatif d'un jugement de première instancearrêt infirmative d'un jugement de première instance 撤销第一审判决

vocate en pratique libérale auprès de la Haute Cour du Penjab et du Haryana (juridiction de première instance et d'appel) à Chandigarh 年 在 昌迪加尔 市旁遮普邦和哈里亚纳邦高等法院(上诉和原管辖范围内)作为私人律师从业

a) Chambre de première instance I: les juges Erik Møse (Norvège), Jai Ram Reddy (Fiji) et Sergei Alekseevich Egorov (Fédération de Russie a) 第一审判分庭

La Chambre de première instance I est composée des juges permanents Erik Møse (Norvège), Jai Ram Reddy (Fidji) et Sergei Alekseevich Egorov (Fédération de Russie 第一审判分庭由下列法官组成

La Chambre de première instance a jugé qu'au vu du lien « indissociable » existant entre la requête du Procureur et la décision au fond, il convenait de joindre l'incident au fond et a rejeté la requête 它裁定待听见闻的检诉方动议与裁决本身之间有“不可分割”的联系,因此驳回该动议。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance 他们进一步认为,考虑到联合申诉委员会在某种意义上提供了第一审级,可以辩称行政法庭业已是第二审级。 ; 他们进一步认为,考虑到联合申诉委员会在某种意义上提供了第一审级,可以辩称行政法庭业已是 第二 审级。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance , on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance 他们进一步认为,考虑到联合申诉委员会在某种意义上提供了第一审级,可以辩称行政法庭业已是第二审级。