Par exemple, certains États autorisent le preneur à continuer d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence , après rejet de l'accord de licence par le représentant de l'insolvabilité du donneur, à condition qu'il continue de verser les redevances à la masse, conformément à l'accord de licence , et de s'acquitter des autres obligations découlant de l'accord 例如,有些国家赋予被许可人在许可人的破产管理人取消许可协议后继续使用或利用被许可使用的知识产权的权利,只要被许可人继续按照许可协议的规定向破产财产支付使用费或以其他方式继续履行许可协议。
par exemple, certains États autorisent le preneur à continuer d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence , après rejet de l'accord de licence par le représentant de l'insolvabilité du donneur, à condition qu'il continue de verser les redevances à la masse, conformément à l'accord de licence , et de s'acquitter des autres obligations découlant de l'accord
举例说,有些国家允许承租人继续被许可使用的知识产权的使用或经营拒绝许可协议后,由破产代表的权利,只要被许可人继续支付使用费标准质量,按照许可协议,并履行其他协定承担的义务
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