2．民法典（Le Code civil） 公布于1804年1月27日，并于当年2月6日实施的民法典在其第二编545条指出：《如果不是为了公共使用（utilit6 publique）和通过公正...
基于1个网页-相关网页
Par exemple, il existe de nombreuses redondances et divergences entre le projet de code sur le tribunal de commerce et le projet de code de procédure civile, et entre la loi foncière et le projet de code civil 例如,《商业法院法》草案和《民事诉讼法》草案之间以及《土地法》草案与《民法》草案之间有很多重叠和互相抵触之处。
Le mémorandum explicatif qui accompagnait le projet de loi (Amendement no ‧ au Code civil de ‧ ) signalait que l'objectif des modifications consistait à éliminer tout signe d'un statut inférieur de la femme dans le Code civil 在本法案(《民法修正案》 ‧ 年第 ‧ 号法律)的解释性备忘录中,指出修改的目的是消除《民法》内妇女的低下地位的任何证据。
应用推荐