...la notification; la reconnaissance de l'arrêt des poursuites; le droit de comparaître et d'être entendu; la prise d'effet du protocole; la modification du protocole et la procédure de règlement des litiges conformément au protocole et la préservation des droits 通过比较近年来订立的一些协议,发现一些协议具有比较多的共性,彼此相似,载有同样条款,所述及的问题包括:目的和目标、法院的礼让和独立性、合作(包括关于联系程序的条文),如联合听审、破产代表聘用和报酬、通知、程序中止令的承认、出庭...
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La notification adéquate est un élément fondamental des règles de forme 要做到程序正当 , 其核心就是充分发生通知 。
Règles de priorité fondées sur la date de notification de la cession 以转让的 通知 时间为准的优先权规则
La dénonciation prend effet [un an] après la date de réception de la notification par le Secrétaire général 退约于秘书长接到 通知 之日起生效。
Il peut être fait recours auprès de ce tribunal dans les ‧ jours suivant notification de la sanction 制裁 通知 后 ‧ 天内可以向法院提出上诉。
La Notification de réglementation de la zone côtière du ‧ février ‧ interdit les activités suivantes dans la zone côtière réglementée 年 ‧ 月 ‧ 日的沿海管理区 通知 禁止在沿海管理区内进行下属活动
l'article ‧ prévoit une limitation uniquement en ce qui concerne la modification du contrat initial après notification de la cession 以及第 ‧ 条明确规定支付款的收回需受 保护消费者 的法规约束。 ; 第 ‧ 条保留了产生于原始合同和任何相关交易的债务人的所有抗辩和抵消权,只是不包括债务人在收到通知时尚无可利用的抵消权 ; 第 ‧ 条规定了只是对转让通知发出后修改原始合同所作的限制 ; 例如,第 ‧ 条允许债务人根据公约草案以外的法律履行其义务
Afin de tenir compte des pratiques de non - notification , la notification est formulée, au paragraphe ‧ comme un droit et non comme une obligation 为了兼顾不通知 的 习惯做法,第 ‧ 款将通知规定为一种权利而非一种义务。
RSIBreak peut afficher une notification près de la boîte à miniatures au lieu de remplacer l' ensemble de l' écran par une image RSIBreak 可以在系统托盘附近显示一个弹出， 而不是使用一张照片替换您的整个屏幕 。
Il a été demandé si la disposition selon laquelle les notifications étaient réputées remises devait s'appliquer aussi à la remise de la notification d'arbitrage 有与会者询问通知 的 被推定递送是否应包括递送仲裁通知。
Une fois la notification reçue, il faut compter un délai d\'un an avant que le retrait ne soit réellement effectif.
托管人受到书面通知之后一年，退出行为正式生效。
notifiée par écrit et ne prendra effet que lorsqu’une copie de la notification aura été remise au Maître de l’Ouvrage et à l’Entrepreneur.
任何这种授权或收回其授权均应以书面形式，并且只有在业主和承包人收到这一授权通知副本后方可生效。
Si cette option est cochée, la notification affiche le nombre de nouveaux messages pour chaque dossier. Sinon, elle vous indique simplement que du courrier est arrivé
如果选中此项，每个文件夹都会在新信件到达时显示新邮件通知。反之，您只会获得一个简单的“新邮件到达”消息。
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