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la jurisprudence de la cour

网络释义

短语

Ainsi, dans sa décision récente sur Les mesures de la Communauté européenne en matière d'hormones , il a récemment pris en compte la jurisprudence de la Cour dégagée dans l'affaire du Projet Gabčikovo/Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) en ce qui concerne la question de l'existence du principe de précaution 因此,该机构最近在就欧洲共同体对有关肉类与肉产品(含 激素 )所采取的措施一案所作出的判决中,考虑了国际法院在匈牙利与斯洛伐克之间有关是否存在预防原则的加布奇科沃-大毛罗什项目案中所作出的裁定。

有道翻译

la jurisprudence de la cour

法院判例法

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双语例句

  • Le caractère déterminant est constamment rappelé par la jurisprudence qui l'apprécie également « in concreto ». Ainsi, la Cour d’appel de Paris a pu considérer que:

    terminant的特性在法律上不断的提起,法律上在《concreto》上有平等的评估。因此,巴黎申诉法院规定:

    youdao

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