... 强加 = impose 强加 = imposition de 强加 = intrusion de ...
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Ils considèrent que ces régimes ont été instaurés en vue d'éviter la double imposition de bénéfices réalisés par une filiale et distribués à une société mère 它们的看法是,设立此种待遇的目的是避免对子公司取得并分配给母公司的利润进行双重征税。
D'autres points ont été évoqués par les experts, dont la question des prix de transfert et son traitement dans les conventions de double imposition, le rôle du crédit d'impôt fictif dans les conventions de double imposition, et la coordination entre pays d'origine et pays d'accueil pour éviter une concurrence en matière d'incitations fiscales entre pays d'origine 专家们提出的其他问题包括
imposition de
征税的
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