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et les conséquences juridiques découlant du droit applicable devraient être déterminées par des facteurs comme notamment la fonction et la destination

网络释义

  航空 航天物体在起飞阶段应遵守航空法,在外层空间飞行期间应遵守空间法,在着陆阶段又应遵守航空法,作准适用的法律随之产生的法律后果取决于用途和目的地等要素。

...et les conséquences juridiques découlant du droit applicable devraient être déterminées par des facteurs comme notamment la fonction et la destination 航空 航天物体在起飞阶段应遵守航空法,在外层空间飞行期间应遵守空间法,在着陆阶段又应遵守航空法,作准适用的法律随之产生的法律后果取决于用途和目的地等要素。 Les relevés du trafic aérien de la Régie des voies aériennes à l'aéroport de Beni montrent que ‧ vols qualifiés de « mi...

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et les conséquences juridiques découlant du droit applicable devraient être déterminées par des facteurs comme notamment la fonction et la destination

适用法律的法律后果应由职能和目的地等因素决定。

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