droit commercial comparé 比较商法

règles du droit commercial 商业法则

droit maritime commercial 海商法

M Droit civil et commercial 民法与商法

M. ESTRELLA FARIA (Service du droit commercial international) dit qu'il est vrai que le découpage de la juridiction administrative n'est pas le même dans tous les pays de droit romain mais que les accords de projet sont toujours régis par le droit administratif 先生(国际贸易 法 处)说,虽然的确并不是所有大陆 法 系国家均具有行政管辖分立的同样的制度,但项目协议都是由行政 法 来管辖的。

Cela suppose le respect de la légalité, des tribunaux fonctionnant de façon impartiale, un système cohérent de droit commercial, de droit des contrats et de droit des faillites, des droits de propriété ayant une base légale reconnaissant les pratiques traditionnelles socialement acceptables et ayant donc une grande légitimité sociale, et une législation bien conçue adaptée à la phase de développement atteinte par le pays 这需要遵守各法院公平实施的法制

En ‧ lorsque l'Assemblée générale a créé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et lui a donné pour mandat d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international, elle a également déclaré que la Commission devait s'y employer, entre autres, en recherchant les moyens d'assurer l'interprétation et l'application uniformes des conventions internationales et des lois uniformes dans le domaine du droit commercial international, ainsi qu'en rassemblant et en diffusant des informations sur les législations nationales et sur l'évolution juridique moderne, y compris celle de la jurisprudence, dans le domaine du droit commercial international 年当大会设立联合国国际贸易 法 委员会并赋予其促进国际贸易 法 逐步协调和统一的任务时,大会还指出,委员会完成这项工作所采取的方法除其他外应包括