Principe de droit administratif 行政法原理

Droit administratif fondamental 行政法基础理论

droit administratif à l’étrangère 外剐政法学 ; 外国行政法学

Droit administratif et code de procédure administrative 行政法与行政诉讼法

Lorsqu'elles se fondent sur le droit fédéral, ces décisions, qu'elles soient prises par une autorité cantonale ou fédérale, sont en principe justiciables en dernière instance du Tribunal fédéral au moyen du recours de droit administratif 对于州或联邦当局依据联邦法律作出的决定原则上根据行政法律可上诉到作为终审法院的联邦最高法院。

M. ESTRELLA FARIA (Service du droit commercial international) dit qu'il est vrai que le découpage de la juridiction administrative n'est pas le même dans tous les pays de droit romain mais que les accords de projet sont toujours régis par le droit administratif 先生(国际贸易 法 处)说,虽然的确并不是所有大陆 法 系国家均具有行政管辖分立的同样的制度,但项目协议都是由行政 法 来管辖的。

La Cour suprême israélienne a affirmé que les autorités militaires ont l'obligation de respecter le droit international humanitaire et les principes du droit administratif israélien dans le choix du tracé de la barrière , en particulier le principe de proportionnalité qui exige une pesée entre les intérêts militaires d'une part et les droits et besoins des populations locales affectées d'autre part 以色列最高法院申明军事当局在选择隔离墙路线方面,有义务遵守国际人道主义法和以色列行政法的原则,特别是相称原则,即军事利益和受影响当地居民的权利和需要之间需取得平衡。

La Cour suprême israélienne a affirmé que les autorités militaires ont l'obligation de respecter le droit international humanitaire et les principes du droit administratif israélien dans le choix du tracé de la barrière, en particulier le principe de proportionnalité qui exige une pesée entre les intérêts militaires d'une part et les droits et besoins des populations locales affectées d'autre part 以色列最高法院申明军事当局在选择隔离墙路线方面,有义务遵守国际人道主义法和以色列行政法的原则,特别是相称原则,即军事利益和受影响当地居民的权利和需要之间需取得平衡。