... contrat fondé sur les coûts et le degré d'exécution 成本加业绩费合同 contrat initial 最初合同 contrat-cadre 系统合同 ...
基于8个网页-相关网页
... contrat fondé sur les coûts et le degré d'exécution 成本加业绩费 合同 contrat initial 最初 合同 contrat-cadre 系统合同 ...
基于1个网页-相关网页
l'article ‧ prévoit une limitation uniquement en ce qui concerne la modification du contrat initial après notification de la cession 以及第 ‧ 条明确规定支付款的收回需受 保护消费者 的法规约束。 ; 第 ‧ 条保留了产生于原始合同和任何相关交易的债务人的所有抗辩和抵消权,只是不包括债务人在收到通知时尚无可利用的抵消权 ; 第 ‧ 条规定了只是对转让通知发出后修改原始合同所作的限制 ; 例如,第 ‧ 条允许债务人根据公约草案以外的法律履行其义务
l'article ‧ préserve toutes les exceptions et tous les droits à compensation dont le débiteur bénéficie en vertu du contrat initial ou de tout autre contrat faisant partie de la même transaction, à l'exception seulement des droits à compensation qu'il n'a pas pu invoquer au moment où il a reçu la notification de la cession 第 ‧ 条规定了只是对转让通知发出后修改原始合同所作的限制 ; 第 ‧ 条保留了产生于原始合同和任何相关交易的债务人的所有抗辩和抵消权,只是不包括债务人在收到通知时尚无可利用的抵消权 ; 第 ‧ 条明确提及了 保护消费者 的法规 ; 例如,第 ‧ 条允许债务人根据公约草案以外的法律履行其义务
Se référant à la déclaration du représentant du Japon, M. Holtzmann dit que le paragraphe ‧ du projet d'article ‧ pourrait littéralement signifier que la procédure de conciliation débute le jour où est conclu le contrat initial, quel que soit le temps écoulé depuis cette date , si ledit contrat contient une clause de conciliation 关于日本代表的发言,他说,第 ‧ 条第 ‧ 款草案照字面看,可被理解为调解自原合同之日开始,只要合同载有调解条款,则不管该合同是多久以前签署的。
应用推荐