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du code civil 民法第四编
Code civil des Français 法国民法典 ; 拿破仑法典
Le Code civil 民法典
Par exemple, il existe de nombreuses redondances et divergences entre le projet de code sur le tribunal de commerce et le projet de code de procédure civile, et entre la loi foncière et le projet de code civil 例如,《商业法院法》草案和《民事诉讼法》草案之间以及《土地法》草案与《民法》草案之间有很多重叠和互相抵触之处。
Le mémorandum explicatif qui accompagnait le projet de loi (Amendement no ‧ au Code civil de ‧ ) signalait que l'objectif des modifications consistait à éliminer tout signe d'un statut inférieur de la femme dans le Code civil 在本法案(《民法修正案》 ‧ 年第 ‧ 号法律)的解释性备忘录中,指出修改的目的是消除《民法》内妇女的低下地位的任何证据。
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