Sont laissées notamment à la loi applicable en dehors du projet de convention les questions suivantes 未加处理并留待公约草案以外法律处理的问题包括第 ‧ 、 ‧ 和 ‧ 条所论述以外的转让的法定限制和有关受让人与相竞求偿人之间的优先权以及有关能力和权限的问题。

Un agrément ultérieur doit être demandé lorsque le modèle type initial modifié constitue un nouveau modèle type conformément à la norme applicable aux récipients à pression pertinente 如果这种修改根据有关的压力贮器标准是一种新的设计,必须申请随后的设计型号批准。

La partie ‧ de ces lignes directrices (Indemnisation des dommages causés à l'environnement et remise en état de l'environnement) est applicable dans le contexte de l'article ‧ du Protocole 该暂行准则第 ‧ 部分(环境的损害和恢复的赔偿)与本议定书第 ‧ 条所规定的内容有关。

Toute objection a donc pour objectif et, éventuellement, pour résultat de porter atteinte à l'intégrité du régime conventionnel applicable entre l'auteur de la réserve et l'auteur de l'objection 所有反对的目标及其可能的结果都是损害在保留者与反对者间适用的公约制度的完整性。 ; 所有反对的目标及其可能的结果都是损害在保留 者 与反对 者 间适用的公约制度的完整性。

La clause contractuelle prévoyant que le contrat devait être régi par la législation de l'Ontario a été interprétée comme se référant à la Convention, en tant que législation pertinente applicable dans l'Ontario 据解释,规定执行安大略法律的 合同 条款提及《公约》作为在安大略适用的有关法律。

Aujourd'hui, lorsque l'Association égyptienne des experts-comptables et des commissaires aux comptes sélectionne une norme internationale, la jugeant applicable à la situation égyptienne, elle la traduit en langue arabe 现在的进程是,一旦埃及会计师和审计员学会选择了适用于埃及情况的国际会计和审计准则,就译成阿拉伯语。 ; 现在 的 进程是,一旦埃及会计师和审计员学会选择了适用于埃及情况 的 国际会计和审计准则,就译成 阿拉伯 语。 ; 现在的进程是,一旦埃及会计师和审计员学会选择了适用于埃及情况的国际会计和审计准则,就译成 阿拉伯 语。

Des considérations de simplicité et de certitude incitent à adopter la même règle de conflit de lois pour les biens corporels et incorporels, en particulier si la même loi est applicable à la constitution, à la publicité et au rang des sûretés 简洁性和确定性方面的考虑因素支持对有形财产和无形财产适用相同的冲突法规则,在同一项法律同时适用于设定、公布和优先权的情形下尤其如此。

Tableau des mesures proposées pour que les décisions relatives aux utilisations essentielles soient généralement applicables à toutes les Partiesof proposed actions on essential -use decisions to render them generally applicable to all Parties 为使决定普遍适用于所有缔约方 的 必要用途决定拟议行动表

Toutefois, dans le cas d'un réacteur qui serait encore intact ou qui serait partiellement endommagé et dont la zone active serait exposée, la Convention pourrait être applicable à partir du moment où ce réacteur serait localisé et récupéré au point de chute 然而,倘若未损坏 的 反应堆坠落,或者倘若反应堆 部分 损坏并且其辐射区辐照,则该公约可能适用,从跟踪反应堆 的 位置及其从坠落区截获 的 时刻即开始适用。