...à interdire au débiteur de disposer des biens; à prendre le contrôle de tout ou partie de ses biens; à suspendre l'exécution par les créanciers des sûretés contre le débiteur; à arrêter toute action des créanciers- par exemple d'un créancier garanti ou du bénéficiaire d'une réserve de propriété- visant à distraire les biens d'un débiteur; ou encore à empêcher les créanciers d'engager des poursuites individuelles pour recouvrer leurs créances 可以根据债务人、债权人的申请,也可以由法院自已决定,而可采取这些临时措施,这些临时措施可包括:指定初步破产代表;禁止债务人处分资产;控制债务人的部分或全部资产;暂停债权人对债务人强制执行担保权益;中止债权人分离债务人资...
基于1个网页-相关网页
应用推荐