le droit de comparaître et d'être entendu 通过比较近年来订立的一些协议,发现一些协议具有比较多的共性,彼此相似,载有同样条款,所述及的问题包括
le refus de citer certains témoins à comparaître 委员会注意到提交人以下指控
Il n'y a pas de limites quant au nombre de témoins cités à comparaître par le Procureur ou par la défense ni quant à la date à laquelle ils peuvent être appelés à déposer ou, lorsqu'il en existe, il n'y a pas d'obligation de respecter ces limites 应检察官或者被告方要求对证人进行验证并不总是限定人数和时间的,如果有所限定,也没有义务尊重这种限定。
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