violation de 非法侵入
violation de traité 条约破坏
violation d'accès 访问冲突
violation des correspondances 侵犯通信自由
violation des lois pour des intérêts égoïstes 徇私枉法
de violation des règles relatives à la gestion des substances radioactives 非法生产、 储存 、运输、使用、交易和挪用放射性物质罪
auteur dénonce également une violation des paragraphes ‧ et ‧ de l'article ‧ du Pacte, étant donné que 提交人还宣称缔约国违反了《公约》第十四条第 ‧ 款和第 ‧ 款的规定,理由如下
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