... 订立 动établir(un contrat);conclure(un traité) 订定 stipuler 订计划者 planificat-eur,-rice ...
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stipuler le délai de livraison 规定交货期限
Le paragraphe ‧ n'a pas pour objet de limiter l'application de l'article ‧ ou de toute loi applicable reconnaissant la liberté qu'ont les parties de stipuler dans une convention pertinente qu'une technique de signature donnée serait considérée entre eux comme un équivalent fiable d'une signature manuscrite 有些适用的法律承认当事各方可在任何有关的协定中自由规定其彼此之间对某种签字技术将视作 手 写签字的一种可靠同等方式。 第款并非意在限制第 ‧ 条和任何此种法律的适用。
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