En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.
如果有作弊行为,则处以规避税额100%的罚款。
La pénalité sera portée à 50% de ces sommes lorsqu’en plus de non versement, il y a absence de déclaration ou déclaration tardive.
如果缺少申报或申报延迟,并且也没有支付,则处以50%的罚款。
défaut, Bruxelles a fixé deux types de pénalité: une amende de 100 euros par tonne et, plus radicale, l'interdiction de survol de l'espace aérien européen.
否则,布鲁塞尔设定了两种处罚方式:(一种是)每吨100欧元的罚款;(另一种)更加激进,禁止飞跃欧洲领空。
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