... 成员资格提供程序 fournisseur d'appartenances 程序 obtenir; procédure; programme 程序层级变数 variable de niveau procédure ...
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Procédure civile 民事诉讼法
Code de procédure civile 民事诉讼法法典
Loi de procédure pénale 刑事诉讼法学
procédure légale 法律手续 ; 法律程序
procédure de sauvegarde 拯救程序 ; 司法拯救程序
procédure simple 手续简便
procédure expéditive 快简诉讼
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此,在纽约的民事诉讼仍未终止。
La procédure de révision accélérée a-t-elle des implications sur la ratification par les Etats membres?
快速修订程序是否涉及了其成员国的批准程序?
Les modes de réalisation de la présente invention permettent de simplifier la procédure de configuration.
本发明实施例可以简化配置流程。
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