information (d'audit) probante 审计证据

raison probante 使人信服的理由

Pour prouver le montant de la perte liée à un contrat et obtenir ainsi l'application d'un coefficient de valeur probante, le requérant peut présenter la déclaration d'un témoin indiquant les revenus attendus du contrat, la durée du contrat et les détails des dépenses, les comptes de gestion, les états financiers, les prévisions des bénéfices et les rapports comptables faisant apparaître les résultats périodiques ou annuels de l'entreprise 为证明合同损失 的 价值,从而得出等级分,索赔人得提供证人陈述,列明合同 的预期收入 、合同期和开支细目、管理帐目、财务帐目、利润预测和表明定期或年度收益 的 会计报告。

On s'est toutefois demandé si ce raisonnement n'associait pas inutilement des concepts du droit de la cession à la force probante à attacher au document ou à l'enregistrement, lorsqu'il faisait fonction de récépissé , pour protéger les droits des tiers agissant de bonne foi 但有与会者质疑这种做法是否会把转让法的概念与单证或记录在作为收据时具有保全善意行事的第三方权利的证据效力二者混为一谈,因而毫无必要。

Lorsque le requérant n'a pas apporté de renseignements suffisants pour établir le montant des revenus mensuels attendus du contrat, le Comité applique, pour évaluer la réclamation, un ajustement en fonction de la valeur probante des éléments fournis 小组确定,如果索赔人提供 的 资料不足、因而无法确定合同之下 的 预计月 收入的 情况,小组需要对索赔 的 估价作与证据有关 的 调整。