preneur d'assurance 保险契约人

preneur de lettre de change 汇票收受人

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En règle générale, la période de bail équivaut à la durée de vie utile du matériel, le preneur pouvant acquérir ce dernier pour un montant symbolique à l'expiration du bail 一般来说,租赁期涵盖设备的有效使用年限,承租人在租期结束后可以选择支付一笔名义金额购得设备。

Dans d'autres cas, le bail peut être inférieur à la durée de vie du matériel mais, à l'échéance du bail , le preneur a la possibilité d'acheter le matériel à un prix nominal 作为选择,租赁期间可以短于设备的使用寿命,但是,在租期结束时,承租人有权选择以名义价格购买该设备。

Par exemple, certains États autorisent le preneur à continuer d'utiliser la propriété intellectuelle mise sous licence , après rejet de l'accord de licence par le représentant de l'insolvabilité du donneur, à condition qu'il continue de verser les redevances à la masse, conformément à l'accord de licence , et de s'acquitter des autres obligations découlant de l'accord 例如,有些国家赋予被许可人在许可人的破产管理人取消许可协议后继续使用被许可使用的知识产权的权利,只要被许可人继续按照许可协议的规定向破产财产支付使用费或以其他方式继续履行许可协议。

Par exemple, certains États autorisent le preneur à continuer d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence , après rejet de l'accord de licence par le représentant de l'insolvabilité du donneur, à condition qu'il continue de verser les redevances à la masse, conformément à l'accord de licence , et de s'acquitter des autres obligations découlant de l'accord 例如,有些国家赋予被许可人在许可人的破产管理人取消许可协议后继续使用或利用被许可使用的知识产权的权利,只要被许可人继续按照许可协议的规定向破产财产支付使用费或以其他方式继续履行许可协议。

Toutefois, pendant la durée du bail, le droit du créancier garanti est limité aux droits du bailleur-constituant sur les biens et le preneur peut continuer à utiliser le bien de manière ininterrompue conformément aux conditions du bail 但在租约存续期间,有担保债权人的权利以出租人-设定人自身对资产享有的权利为限,承租人可继续根据租约的规定使用这一资产。

Alors que l'efficacité d'une sûreté sur la propriété intellectuelle à l'égard des réclamants concurrents relève de la loi sur les opérations garanties, l'efficacité des droits de propriété ou des droits d'un donneur ou d'un preneur de licence à l'égard du bénéficiaire du transfert de ces droits relève du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle 知识产权担保权对抗相竞求偿人的效力,是担保交易法处理的问题,而所有权或许可人或被许可人的权利对抗此种权利的受让人的效力,则是有关知识产权的法律处理的问题。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle octroyée par le donneur de licence est sans incidence sur les droits d'un preneur de licence de propriété intellectuelle à utiliser cette dernière aux conditions prévues dans l'accord de licence, à condition que 法律应当规定,在下述条件下,知识产权被许可使用人按照特许协议的条款使用被许可使用的知识产权的权利不受许可权人在知识产权上设定的担保权的影响