valeur mobilière 证券

vente mobilière 动产出售

leur expulsion ou déportation et le déplacement d'une partie de la population civile par la puissance occupante sur le territoire qu'elle occupe, ainsi que la destruction de la propriété mobilière et immobilière individuelle ou collective 无论何时,被 保护 人均须 受 人道待遇,并应 受保护 ,特别使其免 受 一切暴行,或暴行 的 威胁

La raison d'être de cette approche est que l'on ne pourrait pas s'en remettre à un système d'inscription en compte ou fondé sur le contrôle établi par le projet de convention si une sûreté réelle mobilière sur des valeurs mobilières intermédiées constituée et rendue opposable en vertu d'une autre loi prime la sûreté régie par la Convention 这一做法的依据是,如果根据其他法律在中介证券上设立 和 成立的担保权具有相对于公约规定的担保权的优先权,则公约草案所确立的与账面记录或控制权有关的制度就无法赖以实施。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle octroyée par le donneur de licence est sans incidence sur les droits d'un preneur de licence de propriété intellectuelle à utiliser cette dernière aux conditions prévues dans l'accord de licence, à condition que 法律应当规定,在下述条件下,知识产权被许可使用人按照特许协议的条款使用被许可使用的知识产权的权利不受许可权人在知识产权上设定的担保权的影响

De même, cet objectif principal de promotion du crédit garanti, qui ne compromet pas les objectifs du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, signifie que ni l'existence du régime de crédit garanti ni la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur la propriété intellectuelle ne devraient diminuer la valeur de la propriété intellectuelle 同样,促进担保信贷但不干扰有关知识产权的法律的各项目标这一关键目标的意思是,担保信贷制度的存在和在知识产权上设定担保权均不应降低知识产权的价值。