pouvoir législatif 立法机构

corps législatif 立法机关

système législatif 立法体制

Le cadre législatif joue un rôle fondamental dans toute transaction électronique car il garantit que cette dernière est juridiquement valable, contraignante et exécutoire 一个适当的立法框架是任何电子商务 交易 的根本所在,因为这样的框架可以确保这种 交易 在法律上的效力、约束力和可执行性。

La protection des intérêts des créanciers, garantis ou chirographaires, du membre solvable du groupe est traitée dans les dispositions pertinentes du Guide législatif. La recommandation ‧ par exemple, traite expressément de la question de la protection des créanciers garantis et des motifs d'aménagement de l'arrêt des poursuites applicable à l'ouverture, et pourrait être étendue aux créanciers garantis du membre solvable du groupe 在《立法指南》的相关条文中可以找到对集团公司破产成员的有担保债权人和无担保债权人利益的保护 ; 例如,建议 ‧ 具体述及对有担保债权人加以保护的问题和免于启动时适用中止措施的理由,并且可延伸适用于集团公司破产成员的有担保债权人。