légalité d'un acte 证书的合法性
légalité de 合法
et un plus grand respect des traités internationaux et la promotion de la légalité internationale 更加尊重国际条约框架和促进国际法制 ; 预期成果包括增加对条约及有关国际法律事项的了解和理解,使会员国更加熟悉和理解参与多边条约框架和在秘书处登记条约的技术和法律方面事项 ; 更多地使用交存秘书长的国际条约、包括关于其状况的资料,以及在秘书处登记的条约。
les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve 辩护方对逮捕被告人和没收证据的合法性提出的请求 ; 辩护方质疑审判分庭管辖权的申请包括质疑审判分庭的组成,以及要求法官回避的申请。 ; 其他请求包括检察官的保护证人请求 ; 辩护方要求检察官披露进一步证据的申请
La consanguinité est un fondement de la légalité des relations de parenté, à laquelle s'associent des droits et des devoirs 同宗关系与法律上的亲属关系密切相关,并涉及权利和履行义务的行使。
principe de légalité des délits et des peines (on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair) 罪刑法定原则（法无明文规定不为罪、法无明文规定不处罚）
Toutefois, le courtage, qui est une activité dans une large mesure non réglementée, peut également intervenir dans les zones « grises » à mi-chemin entre la légalité et l'illégalité 然而,基本上是未受管制的活动,它也可发生在介于合法与非法交易之间的灰色地带。
Tant que tu restes dans la légalité,peu importe l'age de l'élu(e) de ton coeur.
一旦你在法律范围内，你心中选定的那个人的年纪根本不重要。
Règle 6: La différence d'âge n'a pas d'importance Tant que tu restes dans la légalité, peu importe l'âge de l'élu(e) de ton coeur.
定理6年龄不是问题一旦你在法律范围内，你心中选定的那个人的年纪根本不重要。
pour les questions soulevées par les décisions judiciaires sur la légalité d'actes individuels et généraux fondés sur les lois de l'État;
可以受理有关个人法律义务的判决和根据国家法律通过的总议定书引发的问题；
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