légalité d'un acte 证书的合法性

légalité // système légal 法制

et un plus grand respect des traités internationaux et la promotion de la légalité internationale 更加尊重国际条约框架和促进国际法制

principe de légalité des peines (on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair) 罪刑法定原则

les requêtes de la défense contestant la légalité des arrestations des accusés et la confiscation des moyens de preuve 辩护方对逮捕被告人和没收证据的合法性提出的请求

La consanguinité est un fondement de la légalité des relations de parenté, à laquelle s'associent des droits et des devoirs 同宗关系与法律上的亲属关系密切相关,并涉及权利和履行义务的行使。

principe de légalité des délits et des peines (on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair) 罪刑法定原则（法无明文规定不为罪、法无明文规定不处罚）

Toutefois, le courtage, qui est une activité dans une large mesure non réglementée, peut également intervenir dans les zones « grises » à mi-chemin entre la légalité et l'illégalité 然而,基本上是未受管制的活动,它也可发生在介于合法与非法交易之间的灰色地带。

Les armes en excédent sont vendues ou offertes à des pays amis, sans porter atteinte à la légalité internationale, ou découpées pour en extraire l'acier et utiliser celui-ci à d'autres fins 还值得指出的是,超出需要的武器都以符合国际合法性规则的方式处理了,或出售,或送给友好国家。