ladite auberge 上述的客栈

Le Coordonnateur pour la configuration de la Commission relative à un pays donné établira un résumé du débat qu'il soumettra à ladite configuration 专题小组主持人应编写有关讨论的摘要,提交给有关国家专题小组。

L'article ‧ de la loi organique n° ‧ du ‧ août ‧ portant amendement du Code de la presse, considère, comme complices d'une infraction qualifiée crime ou délit, ceux qui, par voie de presse ou par tout autre mode intentionnel de propagation , auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite infraction, si la provocation a été suivie d'effet 年 ‧ 月 ‧ 日关于修订《新闻法典》的第 ‧ 号组织法第 ‧ 条规定,任何人通过新闻或任何其他蓄意的宣传手段,直接唆使一名或多名行为人实施犯罪或不法行为,且唆使之后产生效果的,属于上述行为的共犯。

Dans le cadre du système traditionnel de valeurs mobilières représentées par un certificat et détenues individuellement, la règle générale était que les aspects patrimoniaux des titres étaient régis par la loi du pays de l'émetteur , sauf si ladite loi renvoyait- comme elle le faisait habituellement pour les titres au porteur et équivalents- à la lex situs des certificats 根据有 证书 而且个人持有的证券的传统系统,一般的规则是证券的财产方面受发行人的法律管理,除非如通常管理无记名证券和同等证券的法律那样,这项法律指 证书 的所在地法。

En outre, la Directive de l'Union européenne relative aux signatures électroniques impose aux États membres de l'Union l'obligation de veiller à ce qu'un prestataire de services de certification puisse indiquer sur le certificat qualifié une limite de la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, aussi longtemps que ladite limite est reconnaissable par des tiers 此外,《欧洲联盟电子签名指令》授权欧洲联盟成员国确保认证服务提供人“可在合格证书中指明对能够使用证书 的 交易价值 的 限制,但先决条件是,这类限制能够为第三方所承认。”

Par lettres en date du ‧ et du ‧ novembre ‧ respectivement, la Communauté européenne et le Chili ont demandé que les délais fixés pour l'introduction de l'instance continuent à être suspendus pour une nouvelle période d'un an, et se sont réservé le droit de relancer à tout moment ladite procédure 欧洲共同体和智利分别于 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日和 ‧ 年 ‧ 月 ‧ 日来信,请求将特别分庭诉讼程序的时限再推迟一年,并保留双方在任何时候恢复诉讼程序的权利。

Il a été suggéré d'envisager d'insérer les mots “conclue ou constatée” au paragraphe ‧ du projet d'article ‧ révisé, car ils préciseraient que la condition de forme ne s'appliquerait pas nécessairement au stade de la formation de la convention d'arbitrage, mais qu'elle pourrait s'appliquer aussi au stade ultérieur de la preuve de l'existence de ladite convention 与会者提出,应当考虑在第 ‧ 条修订草案第款中加入“订立或记录”这样的词语,因为它们将明确,形式要求不一定只在仲裁协议的订立阶段适用,而且也可能在其后证明仲裁协议存在的阶段适用。

Conformément au paragraphe ‧ de ladite décision et aux dispositions des Articles ‧ et ‧ de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, les fonctions et responsabilités du Comité consistent à faire des recommandations en vue de l'application de la procédure à des produits chimiques interdits ou strictement réglementés ainsi qu'à des préparations pesticides extrêmement dangereuses, et à établir, le cas échéant, les projets de documents d'orientation des décisions pertinents 根据该决定的第 ‧ 段并遵照《在国际贸易中对某些危险化学品和农药采用事先知情同意程序的鹿特丹公约》第 ‧ 、第 ‧ 和第 ‧ 条的规定,委员会的职能和责任是

Autrement dit, si par exemple un constituant détient des biens dans le cadre d'une licence de marque, la sûreté ne portera que sur ses droits en tant que titulaire de la licence , sous réserve des clauses opposables de ladite licence , et ne conférera au créancier garanti aucun droit général d'utiliser la marque ou d'en disposer 这意味着,如果设保人作为商标被许可使用人持有资产,担保权便只包含设保人作为被许可使用人而享有的受商标使用许可中可执行条款约束的权利,而不赋予有担保债权人使用或处分该商标的任何一般权利。

L'article ‧ de la loi organique n° ‧ du ‧ août ‧ portant amendement du Code de la presse, considère, comme complices d'une infraction qualifiée crime ou délit, ceux qui, par voie de presse ou par tout autre mode intentionnel de propagation, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite infraction, si la provocation a été suivie d'effet 年 ‧ 月 ‧ 日关于修订《新闻法典》的第 ‧ 号组织法第 ‧ 条规定,任何人通过新闻或任何其他蓄意的宣传手段,直接唆使一名或多名行为人实施犯罪或不法行为,且唆使之后产生效果的,属于上述行为的共犯。