短语
témoignage irrecevable
不能受理的证据
n ce qui concerne le risque de contracter une maladie infectieuse dans une prison californienne, l'État partie affirme que cette allégation doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement
关于在加利福尼亚监狱感染传染病的风险,缔约国说,应当宣布这一指称不可受理,因为显然没有根据。
Sauf s'il la juge d'office irrecevable sans en référer à l'État Partie intéressé, le Comité porte confidentiellement à l'attention de cet État Partie toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole
除非委员会认定来文不可受理,不送交有关缔约国,否则任何根据本议定书提交委员会的来文,委员会均应当以保密方式提请有关缔约国注意。
Si le Comité décide qu'une communication est irrecevable ou que l'examen doit en être suspendu ou interrompu, il fait connaître sa décision le plus tôt possible, par l'intermédiaire du Secrétaire général, au pétitionnaire et à l'État partie intéressé
当委员会决定某一来文不可受理或决定暂停或中止对来文的审议时,委员会应通过秘书长将其决定尽快通知请愿人和有关缔约国。
La demande de transfèrement d'un condamné aux fins de l'exécution de la peine en Pologne est irrecevable si la condamnation n'est pas définitive ou exécutoire, si l'exécution de la peine porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la République de Pologne, si le condamné à la peine de prison ou la personne faisant l'objet de la mesure de détention ne donne pas son consentement au transfèrement, si la personne condamnée à une amende ou à une saisie ne réside pas en Pologne et n'y possède pas de biens, si le fait motivant l'extradition ne constitue pas un fait interdit par la loi polonaise ou n'en a pas les caractéristiques, si, conformément à la loi, ledit fait ne constitue pas une infraction ou son auteur n'a pas commis d'infraction ou n'est pas passible d'une peine, s'il y a prescription et si le transfèrement serait contraire au droit polonais
在以下情况下不允许接管判刑以便在波兰境内服刑