punir une infraction 惩处违法行为

infraction au code de la route 违反交通规则

Une infraction commise par une personne morale est passible d'une révocation du droit de fonctionner, d'une amende ou de la liquidation 对法人犯罪行为的惩处是撤消其经营权、处以罚金或勒令停业。

Aucune infraction aux mesures juridiques, de quelque nature que ce soit, n'a été portée à la connaissance des autorités norvégiennes compétentes 挪威 有关当局未知道有任何违反上述法定措施 的 情事发生。

Durant la période considérée, une infraction sur cinq visant les femmes a été motivée par la jalousie ou d'autres considérations d'ordre familial 报告所述期间,对妇女的犯罪每五宗中有一宗是因为 嫉妒 或其他家庭问题而起。

En outre, la loi dispose que toute infraction liée au blanchiment de capitaux sera considérée comme un crime passible d'extradition conformément aux dispositions de la loi relative à l'extradition 此外,该法令规定,洗钱 罪 应被视为可以引渡的 罪行 ,可根据予《引渡法》以引渡。

L'article ‧ de la loi organique n° ‧ du ‧ août ‧ portant amendement du Code de la presse, considère, comme complices d'une infraction qualifiée crime ou délit, ceux qui, par voie de presse ou par tout autre mode intentionnel de propagation , auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite infraction, si la provocation a été suivie d'effet 年 ‧ 月 ‧ 日关于修订《新闻法典》的第 ‧ 号组织法第 ‧ 条规定,任何人通过新闻或任何其他蓄意的宣传手段,直接唆使一名或多名行为人实施犯罪或不法行为,且唆使之后产生效果的,属于上述行为的共犯。

La demande de transfèrement d'un condamné aux fins de l'exécution de la peine en Pologne est irrecevable si la condamnation n'est pas définitive ou exécutoire, si l'exécution de la peine porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la République de Pologne, si le condamné à la peine de prison ou la personne faisant l'objet de la mesure de détention ne donne pas son consentement au transfèrement, si la personne condamnée à une amende ou à une saisie ne réside pas en Pologne et n'y possède pas de biens, si le fait motivant l'extradition ne constitue pas un fait interdit par la loi polonaise ou n'en a pas les caractéristiques, si, conformément à la loi, ledit fait ne constitue pas une infraction ou son auteur n'a pas commis d'infraction ou n'est pas passible d'une peine, s'il y a prescription et si le transfèrement serait contraire au droit polonais 在以下情况下不允许接管判刑以便在波兰境内服刑