indemnisation des dommages de guerre 战争损失的赔偿

Quant à la relation existant entre restitution et indemnisation, la distinction est relativement claire 关于恢复原状和补偿之间的关系,两者之间的区别十分明显

En pareil cas, le Comité est parvenu antérieurement à la conclusion que, pour autant qu'une indemnisation multiple de la même perte soit évitée et quelle que soit la partie qui subit le risque de perte aux termes du contrat, une demande d'indemnisation peut être maintenue par un vendeur dont les marchandises n'ont pas été payées lorsque la livraison des marchandises à l'acheteur a été empêchée par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq 对于这样的情况,小组先前已经得出结论,只要能够避免就同一损失的多重获赔,而且不管哪一方根据合同规定承担损失风险,没有取得货款的卖方可坚持赔偿要求,因为伊拉克对科威特的 入侵 和占领造成未能向买方交货。 ; 对于这样的情况,小组先前已经得出结论,只要能够避免就同一损失的多重获赔,而且不管哪一方根据合同规定承担损失风险,没有取得货款的卖方可坚持赔偿要求,因为伊拉克对科威特的入侵和占领造成未能向买方交货。

Suivant l'approche énoncée au paragraphe ‧ du premier Rapport " ‧ " (reproduit au paragraphe ‧ de l'annexe), le Comité estime que les pertes faisant l'objet de la réclamation donnent lieu à indemnisation dans la mesure où elles sont imputables aux facteurs visés audit paragraphe, et il a calculé le montant de la perte déclarée imputable à ces facteurs 小组继续采用第一份“ ‧ ”报告第 ‧ 段(作为本报告附件第 ‧ 段重新列出)所述的作法,认为,只在索赔损失可归因于该段所述的因素,这些损失就应予赔偿,小组计算了可归因于这些因素的索赔损失额。

Dans le premier rapport E/F (voir les paragraphes ‧ et ‧ ), le Comité a considéré que, dans certains cas, les pertes accessoires (c'est-à-dire les coûts occasionnés aux requérants en leur qualité d'assureurs, précisément du fait du traitement de demandes d'indemnisation au titre de pertes découlant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq) pouvaient ouvrir droit à indemnisation. Pour qu'il en soit ainsi, le Comité a recommandé que ces pertes répondent à trois conditions 在第一批E/F索赔报告中(见第 ‧ 和 ‧ 段),小组认为,在某些情况下,附带损失(即索赔人作为保险人尤其在处理因伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失索赔时发生的费用)符合赔偿资格。