indemnisation des dommages de guerre 战争损失的赔偿

La loi dit que vous devez lui payer une indemnisation 根 据? 国 家法 律? 规 定你 必?? 给 我? 们 解? 决

indemnisation au titre des dommages au retard impute à. 导致延期的损失补偿

Quant à la relation existant entre restitution et indemnisation, la distinction est relativement claire 关于恢复原状和补偿之间的关系,两者之间的区别十分明显

la réparation devrait également consister en une indemnisation appropriée des personnes dont les habitations ou exploitations agricoles ont été détruites 认为此类赔偿首先应采取恢复原状的形式,即拆除在被占领巴勒斯坦领土上已建的那 部分 隔离墙,废除与修建隔离墙有关的法案,归还为此目的征用或没收的财产 ; 认为此类赔偿首先应采取恢复原状的形式,即拆除在被占领巴勒斯坦领土上已 建 的那部分隔离墙,废除与修建隔离墙有关的法案,归还为此目的征用或没收的财产

La partie ‧ de ces lignes directrices (Indemnisation des dommages causés à l'environnement et remise en état de l'environnement) est applicable dans le contexte de l'article ‧ du Protocole 该暂行准则第 ‧ 部分(环境的损害和恢复的赔偿)与本议定书第 ‧ 条所规定的内容有关。

Le Comité estime donc que l'introduction de la maladie de Gumboro est une conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et que les dépenses raisonnables engagées pour éradiquer la maladie donnent en conséquence lieu à indemnisation 因此,小组认为,传染性粘液囊病的传入是由于伊拉克入侵和占领科威特的直接原因造成的,据此,消除这种疾病所引起的合理费用应予赔偿。

Pour les raisons énoncées au paragraphe ‧ ci-dessus, le Comité estime que les dommages causés à d'autres biens corporels dans les bâtiments du requérant par suite des opérations militaires qui se sont déroulées à Al Khafji donnent lieu, en principe, à indemnisation 出于以上第 ‧ 段陈述的理由,小组认为,由于在海夫吉的军事行动而给索赔人 建筑物 带来的其他有形财产的损害原则上可予赔偿。

Dans le premier rapport E/F (voir les paragraphes ‧ et ‧ ), le Comité a considéré que, dans certains cas, les pertes accessoires (c'est-à-dire les coûts occasionnés aux requérants en leur qualité d'assureurs, précisément du fait du traitement de demandes d'indemnisation au titre de pertes découlant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq) peuvent ouvrir droit à indemnisation. Pour qu'il en soit ainsi, le Comité a recommandé que ces pertes répondent à trois conditions 在第一批E/F报告中(见第 ‧ 和 ‧ 段),小组认为,在某些情况下,附带损失(即索赔人作为保险人尤其在处理因伊拉克入侵和占领科威特直接造成的损失索赔时发生的费用)符合赔偿资格。

En pareil cas, le Comité est parvenu antérieurement à la conclusion que, pour autant qu'une indemnisation multiple de la même perte soit évitée et quelle que soit la partie qui subit le risque de perte aux termes du contrat, une demande d'indemnisation peut être maintenue par un vendeur dont les marchandises n'ont pas été payées lorsque la livraison des marchandises à l'acheteur a été empêchée par l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq 对于这样的情况,小组先前已经得出结论,只要能够避免就同一损失的多重获赔,而且不管哪一方根据合同规定承担损失风险,没有取得货款的卖方可坚持赔偿要求,因为伊拉克对科威特的 入侵 和占领造成未能向买方交货。 ; 对于这样的情况,小组先前已经得出结论,只要能够避免就同一损失的多重获赔,而且不管哪一方根据合同规定承担损失风险,没有取得货款的卖方可坚持赔偿要求,因为伊拉克对科威特的入侵和占领造成未能向买方交货。