double imposition 双重课税

imposition de 强加

double (imposition, taxation) 重复课税

relever le seuil d´imposition sur revenus 提高个税起征点

Imposition proportionnelle 比例税制/比例税率

double (imposition, taxation)... details 重复课税

Ils considèrent que ces régimes ont été instaurés en vue d'éviter la double imposition de bénéfices réalisés par une filiale et distribués à une société mère 它们的看法是,设立此种待遇的目的是避免对子公司取得并分配给母公司的利润进行双重征税。

Ces compagnies ont bénéficié d'une imposition préférentielle et ont été exonérées des droits d'accise et des droits à l'importation lorsqu'elles importent des marchandises pour leurs propres besoins 这些公司为自用而进口的许多货物都得到优惠税率并免交消费税和进口税。

D'autres points ont été évoqués par les experts, dont la question des prix de transfert et son traitement dans les conventions de double imposition, le rôle du crédit d'impôt fictif dans les conventions de double imposition, et la coordination entre pays d'origine et pays d'accueil pour éviter une concurrence en matière d'incitations fiscales entre pays d'origine 专家们提出的其他问题包括