nature illicite de 不正当

revenus illicite 非法收入

revenue illicite 非法所得

Ampleur du commerce illicite d'armes légères 小武器非法贩运的规模与范围

La Lettonie a noté que dans son droit interne la confiscation représentait une sanction que les biens aient une origine licite ou illicite 拉脱维亚指出,根据其国内法,没收是一种不论财产来源是合法还是非法的处罚。 ; 拉脱维亚 指出,根据其国内法,没收是一种不论财产来源是合法还是非法的处罚。 ; 拉脱维亚 指出,根据其国内法,没收是一种不论财产来源是合法还是非法 的 处罚。

Je n'ai nul besoin de mentionner la destruction, dans des proportions catastrophiques, de l'infrastructure économique et sociale sur le continent en conséquence directe de l'utilisation illicite de ces armes 我无需提及作为非法使用这种武器的直接结果,非洲大陆的经济和社会基础结构遭受了灾难性的破坏。

Le Groupe est également convenu qu'à l'issue de la réunion en cours, le secrétariat définirait l'ébauche des éléments qui pourraient être inclus dans le projet de manuel d'instructions sur la répression du trafic illicite élaboré à l'intention des professions juridiques, en tenant compte des propositions présentées par les Parties s'agissant des points dont un tel manuel pourrait traiter 工作组还同意,本届会议结束以后,秘书处将根据缔约方将就这一手册可以处理的项目提交的建议,编写一份要点大纲列入法律界起诉非法贩运的指示手册草案。

Le fait d'un État doit être qualifié d'internationalement illicite dès lors qu'il constitue une violation d'une obligation internationale, même au cas où ledit fait ne contreviendrait pas au droit interne de cet État- et même au cas où , d'après ce droit, l'État se trouverait en réalité tenu à ce comportement 国的 一 行为如果构成对 一 国际义务的违背,则必须定性为国际不法行为, 即使该行为并不违反该国的国内法,即使根据该国内法该国实际上必须采取那样的行动,也不例外。

Ce système prévoit l'établissement et la tenue à jour d'une liste des bateaux de pêche ayant été observés en activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ( liste INN) dans la zone de la Convention et compromettant ainsi l'efficacité des mesures de conservation de la CCAMLR 这项机制对名单(非法、未报告和无管制捕捞船只名单)的建立和维护程序作出了规定,以便将发现在南极海生委地区以破坏委员会措施效力的方式从事捕捞的船只列入名单。