Lorsque l'État Partie requis répond négativement à la requête en extradition, ce dernier s'oblige à soumettre l'affaire, sans aucune exception, quel que soit le lieu de commission de l'acte ou la nationalité de son auteur et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale 如被请求缔约国不答应引渡请求,则须将案件移交本国主管当局采取刑事行动,绝无任何例外,亦不得无故延迟,无论实施行为地在何处或行为人国籍为何。

En effet, même si l'arrêt ne dit pas expressis verbis qu'une telle extradition est prohibée, cette prohibition découle du fait que l'attente de l'exécution de la peine par la personne condamnée (« couloir de la mort ») constitue un traitement inhumain au sens de l'article ‧ de la Convention 因此,即使判决没有明确规定禁止作出这种引渡,由于根据《公约》第 ‧ 条规定,被判处死刑的人(“死囚”)等候处决构成不人道待遇,所以可以推断不得进行这种引渡。

En outre, lorsqu'il existe des traités bilatéraux, mais qu'ils sont caducs ou qu'ils ne comprennent pas une liste complète des infractions, ces traités, en vertu de l'article ‧ (extradition) de la Convention contre la criminalité organisée, couvrent les infractions visées par la Convention contre la criminalité organisée 此外,对于有双边条约但已经过时而且其中包括 的 犯罪种类不全 的 情况,根据《有组织犯罪公约》第 ‧ 条(引渡) 的 规定,这些条约被视为包含《有组织犯罪公约》所列 的 各种犯罪。 ; 此外,对于有双边条约但已经过时而且其中包括的犯罪种类不全的情况,根据《有组织犯罪公约》第 ‧ 条(引渡)的规定,这些条约被视为包含《有组织犯罪公约》所列的各种犯罪。