liste de contrôle d'accès discrétionnaire 判别存取控制清单 ; 自定义访问控制列表

le pouvoir discrétionnaire résiduel d'accorder l'exequatur nonobstant l'existence d'un des motifs de refus énumérés à l'article V de la Convention de New York 尽管存在着 ‧ 年《纽约公约》第五条所列的拒绝理由,同意执行裁决的剩余裁量权 ; 为了抵销目的在仲裁程序中提出索偿要求和仲裁庭对这种索偿的管辖权 ; 虽有《纽约公约》第五条所列的一项拒绝理由,仍可准予执行裁决的剩余酌处权 ; 和仲裁庭判给利息的权力。

Même en droit coutumier, le pouvoir discrétionnaire de l'État n'est pas illimité... » Peter Malanczuk, Akehurst's Modern Introduction to International Law ‧ e éd 即使在习惯法下,一国的裁量权也不是完全无限的......。”

le pouvoir discrétionnaire résiduel d'accorder l'exequatur nonobstant l'existence d'un des motifs de refus énumérés à l'article V de la Convention de New York de ‧ et le pouvoir du tribunal d'arbitrage d'accorder des intérêts 在仲裁程序中为了抵消目的提出索偿要求和仲裁庭对这类索偿要求的管辖权 ; 当事各方由自己选择的人代表其参与仲裁程序的自由 ; 尽管存在着 ‧ 年《纽约公约》第五条所列举的拒绝理由,但仍有准许执行裁决的剩余酌处权 ; 和仲裁庭判给利息的权利。

En effet, selon la cour d'appel, la loi prévoit qu'un juge, lorsqu'il se prononce sur une requête relative au droit de visite, est tenu d'examiner une série d'aspects spécifiques dans le cas où des violences familiales ou des mauvais traitements ont été commis, mais que dans les autres cas le traitement de la question relève du pouvoir discrétionnaire résiduel du juge conformément au paragraphe ‧ de l'article ‧ de la loi sur les tutelles 这是由于《监护法》要求审理探望申诉的法院针对的确发生家庭暴力或虐待情况考虑一系列具体的问题, 但是除此之外,案情就由法院根据《监护法》第 ‧ 款行使尚不受限定的余留裁定权。