droit coutumierdroit coutumière 习惯法
En matière de succession, la loi fait une distinction entre la succession légale et la succession coutumière 在继承方面,法律把它分为法定继承和习惯继承。
Les critères applicables aux réserves à une disposition conventionnelle reprenant une norme coutumière, autorisées par le projet de directive ‧ qui dispose toutefois que ces réserves n'affectent pas le caractère contraignant de la norme, ne doivent pas être différents de ceux des directives générales relatives aux réserves, étant donné que les traités reflétant une norme coutumière ne sont qu'un des types de traité possibles 准则草案 ‧ 允许对反映习惯规范的条约规定提出保留,但规定不影响该习惯规范的约束性。 反映习惯规范的条约只是条约的一种,其保留的标准不能偏离对条约保留的一般准则。
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