contractant,e 契约签订人 ; 条约签订人

Il deviendra, par exemple, impossible à un transporteur sous-traitant de se dissimuler derrière le transporteur contractant 例如,分包承运人无法以订约承运人作掩护。

Le contractant demeure responsable de tout dommage résultant d'actes illicites commis dans la conduite de ses opérations, en particulier de tout dommage au milieu marin, après l'achèvement de la phase d'exploration 在勘探阶段结束后,承包者应继续对其在作业过程中的不当行为所造成的任何损害,特别是对海洋环境造成的损害承担责任。

Le contractant a rendu compte d'un important programme de recherche-développement comportant la mise au point de différents composants d'un système d'extraction , et d'essais réussis d'un système d'extraction sous-marine dans un étang expérimental 该承包者报告了一项大型研究和开发项目,包括对采矿系统各部分的开发,以及在试验池中对水下采矿系统进行的若干次成功试用。

Le Groupe a estimé qu'il faudrait tenir compte de la taille et du nombre maximum de blocs par contractant, de la définition spatiale des blocs (système de maillage ou non, coordonnées géographiques ou distance), de l'organisation spatiale des zones (contiguës ou non), de la géométrie/dimension des blocs (rapport longueur/largeur), du processus de sélection (à partir d'un maillage prédéfini ou non), des procédures de restitution, de la durée, des facteurs d'incitation pour les contractants et du nombre de sites nécessaires pour que l'exploitation soit rentable 该小组认为,需要考虑到的因素包括

Lorsqu'elle reçoit le rapport du Secrétaire général, la Commission détermine, sur la base des informations qui lui sont communiquées et compte tenu des mesures déjà prises par le Contractant, les dispositions à prendre pour faire face efficacement audit incident et prévenir, maîtriser et réduire au minimum le dommage causé, et fait ses recommandations au Conseil 委员会在接到秘书长的报告后,应根据所收到的证据,并考虑到承包者已采取的措施,确定需要采取什么措施来有效地应付该事故,以防止、控制和减轻严重损害,并应向理事会提出其建议。